Vendre son bien

Vendre un bien occupé : vendre loué ou donner congé ?

Vendre avec le locataire en place ou reprendre le logement libre, congé pour vendre, droit de préemption du locataire, effet sur le prix : les arbitrages d'une vente en cours de bail.

Henri Sanroma8 min de lecture
Illustration au trait d'un immeuble collectif

Vous possédez un appartement loué à Orléans ou une maison louée dans la métropole, et vous souhaitez vendre. La première question n'est pas celle du prix, mais celle du mode de vente : cédez-vous le bien avec son locataire en place, ou attendez-vous de récupérer un logement libre ?

Ce choix n'est pas neutre. Il change la valeur du bien, le type d'acquéreur que vous allez rencontrer, le calendrier de l'opération et la façon dont le dossier se prépare. Il engage aussi des obligations précises envers votre locataire, qui dispose de droits que l'on ne peut pas contourner.

Orléans est une ville très majoritairement locative : selon l'INSEE, 61,3 % des occupants de résidences principales y étaient locataires en 2023. Autrement dit, la vente d'un bien occupé n'y est pas un cas marginal, c'est une situation courante. Voici comment l'aborder.

Vendre loué ou vendre libre : deux marchés différents

Un bien vendu occupé et le même bien vendu libre ne s'adressent pas aux mêmes personnes.

Le bien vendu loué intéresse un investisseur. Il achète un flux de loyers immédiat, sans période de vacance, sans frais de remise en location, avec un locataire dont il peut consulter l'historique de paiement. Il n'a en revanche aucune liberté sur le logement : il reprend le bail tel qu'il est, avec son loyer, sa durée et ses clauses.

Le bien vendu libre s'adresse à tout le monde, investisseurs compris, et notamment aux acquéreurs qui veulent y habiter. C'est un marché beaucoup plus large. C'est aussi un marché qui accepte de payer davantage, parce que l'acquéreur achète une liberté d'usage.

CritèreVendu louéVendu libre
Acquéreurs potentielsInvestisseurs uniquementInvestisseurs et occupants
Revenus pendant la commercialisationLoyer maintenuAucun, plus les charges
VisitesEncadrées par les droits du locataireLibres
Délai avant mise en venteImmédiatDurée du congé
PrixGénéralement inférieurRéférence du marché

Il n'y a pas de règle universelle. Un bien dont le loyer est nettement inférieur au marché se vendra mal occupé, parce que l'investisseur calcule son rendement sur le loyer réel et non sur un loyer théorique. À l'inverse, un studio bien loué dans un quartier tendu peut trouver preneur très vite auprès d'un investisseur, sans un mois de vacance.

Le congé pour vendre, et ce qu'il implique

Si vous voulez vendre libre, il faut délivrer un congé pour vendre au locataire, à l'échéance du bail. Ce congé n'est pas une lettre ordinaire.

Les formes admises sont strictes : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou lettre recommandée électronique si le destinataire l'accepte. Un simple courriel n'est pas valable, même avec accusé de réception. Le point de départ des délais est la date de réception de la lettre recommandée, la date de signification de l'acte ou la date de remise en main propre.

Les délais de préavis et le contenu obligatoire du congé varient selon la nature du bail, vide ou meublé, et selon la situation personnelle du locataire, notamment son âge et ses ressources. Ces règles sont précises et leur non-respect entraîne la nullité du congé, donc la reconduction du bail pour une période entière. Nous ne les reprenons pas ici de mémoire : nous les vérifions systématiquement sur votre bail avec le notaire avant d'envoyer quoi que ce soit, et nous vous invitons à faire de même.

Retenez surtout la conséquence pratique : un congé pour vendre s'anticipe de plusieurs mois. Si vous envisagez une vente libre pour l'an prochain, le sujet se traite maintenant, pas au moment où vous publiez l'annonce.

Le droit de préemption du locataire

Lorsque le congé est donné pour vendre, il vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier bénéficie d'un droit de priorité pour acquérir le logement aux prix et conditions indiqués dans le congé.

Trois conséquences concrètes pour le vendeur.

D'abord, le prix annoncé dans le congé vous engage. Il ne s'agit pas d'une estimation indicative : c'est une offre. Un prix fixé trop haut « pour voir » vous prive de votre premier acquéreur potentiel, qui est souvent le mieux placé puisqu'il connaît le bien. Un prix fixé trop bas vous oblige à vendre en dessous du marché si le locataire accepte.

Ensuite, si vous décidez ensuite de vendre à des conditions plus avantageuses que celles du congé, le locataire doit à nouveau être mis en mesure d'exercer son droit. On ne contourne pas la procédure en baissant le prix après coup.

Enfin, les délais laissés au locataire pour se prononcer, puis pour signer, s'ajoutent à votre calendrier. Là encore, faites confirmer ces délais par votre notaire au vu de votre bail : ils conditionnent la régularité de toute la suite.

Ce que l'acquéreur reprend exactement

Un acquéreur qui achète occupé ne reprend pas seulement un locataire. Il reprend l'ensemble de la relation contractuelle en cours, avec tout ce qu'elle contient de bon et de moins bon.

Il reprend le bail en l'état : sa durée restant à courir, son loyer, ses clauses, ses annexes. Il reprend l'état des lieux d'entrée, qui déterminera les retenues possibles à la sortie. Il reprend le dossier de diagnostic technique annexé au bail, ainsi que les éventuels contentieux ou impayés en cours, qu'il faut donc lui présenter sans détour.

Il reprend enfin les contraintes liées à la performance énergétique du logement. Si le bien est classé F ou G, le loyer ne peut pas être augmenté depuis le 24 août 2022, ni par révision annuelle, ni au renouvellement, ni entre deux locataires. Et il devra composer avec le calendrier de la décence énergétique : la classe G est interdite à la location depuis le 1er janvier 2025, la classe F le sera au 1er janvier 2028 et la classe E au 1er janvier 2034, y compris pour les renouvellements et les reconductions tacites. Un projet de loi assouplissant ces règles a été adopté par le Sénat le 9 juillet 2026 mais n'était pas promulgué au 16 septembre 2026 : le calendrier en vigueur reste celui-là, comme nous le rappelons dans notre article sur le calendrier des passoires thermiques.

Une nuance utile pour les logements chauffés à l'électricité : le facteur de conversion en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, et passera de 1,9 à 1,7 au 1er janvier 2027. Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 pourront être mis à jour gratuitement sur l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Faire recalculer l'étiquette avant de vendre peut changer la valeur d'un bien loué, puisque cela change son avenir locatif.

Ce que l'occupation fait au prix

Un bien occupé se vend généralement moins cher qu'un bien libre. L'écart n'est pas un pourcentage fixe, et méfiez-vous de ceux qui vous en annoncent un.

Il dépend de trois paramètres. Le niveau du loyer par rapport au marché d'abord : un loyer aligné réduit la décote, un loyer très inférieur la creuse. La durée restant à courir ensuite : plus l'échéance du bail est proche, plus l'acquéreur se rapproche d'un bien libre. La qualité du locataire enfin : un dossier de paiement irréprochable se valorise.

Pour situer le loyer, on peut s'appuyer sur les portails, en citant la source et la date. Selon MeilleursAgents au 1er septembre 2026, les loyers moyens à Orléans ressortaient à 13,60 € par m² et par mois pour les appartements et 14,50 € pour les maisons. Les données SeLoger arrêtées au 1er février 2026 donnaient 13,5 € et 14,7 €. Ce sont des estimations de portails, pas des données publiques : Orléans n'est pas couverte par un observatoire local des loyers agréé, et il n'existe donc aucune statistique officielle de loyers sur la ville.

Deux précisions importantes sur le cadre orléanais. Orléans figure bien dans le périmètre des communes en zone tendue au sens du décret du 10 mai 2013, élargi par le décret du 25 août 2023, ce qui ramène notamment à un mois le préavis de départ du locataire en location vide. En revanche, Orléans n'applique pas l'encadrement du niveau des loyers, ce dispositif supposant un observatoire agréé. Ne laissez personne vous dire que vos loyers y sont plafonnés.

En zone tendue, l'évolution des loyers est en revanche encadrée à la relocation par le décret du 20 juillet 2026, applicable aux contrats conclus entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027 : le nouveau loyer ne peut en principe excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf sous-évaluation manifeste ou travaux d'amélioration. Pour un logement classé F ou G, le loyer est figé au niveau du dernier loyer, sans aucune exception. Nous détaillons ces mécanismes dans notre article sur la location d'un logement, bail et préavis.

Les erreurs à éviter

Donner congé avant d'avoir estimé. Le prix du congé vous engage. Une estimation approximative devient une offre ferme que vous ne pourrez pas relever.

Présenter des visites sans cadre. Le locataire n'est pas tenu de laisser visiter à toute heure. Les modalités se conviennent avec lui, par écrit, et une relation dégradée avec l'occupant ruine une commercialisation.

Masquer un impayé ou un litige. Il ressortira dans les documents transmis à l'acquéreur, et il minera la confiance au pire moment, celui de la signature.

Annoncer un rendement. Les rendements bruts publiés par les portails, de l'ordre de 6,3 % selon les données SeLoger au 1er février 2026 pour un T2 orléanais de 40 m², sont calculés hors charges, taxe foncière, vacance et frais de gestion. Les présenter comme une promesse est trompeur, et c'est une pratique que nous refusons.

Oublier que la vente n'interrompt pas le bail. Le locataire reste chez lui, avec les mêmes droits, tant que le bail court. La signature de l'acte authentique ne change rien à sa situation, elle change seulement l'identité de son bailleur.

Vendre loué, c'est vendre vite à un investisseur, sans vacance, mais généralement en dessous du prix d'un bien libre. Vendre libre, c'est s'adresser à tout le marché, au prix d'un congé pour vendre qui obéit à des règles de forme et de délai strictes et qui vaut offre de vente au profit du locataire. Entre les deux, l'arbitrage se fait sur le niveau du loyer, la durée restant à courir et votre propre horizon de temps. Et dans tous les cas, la classe énergétique du logement pèse désormais autant que sa surface, puisqu'elle détermine ce que l'acquéreur pourra en faire.

Vous hésitez entre les deux ? Nous connaissons les deux marchés, celui des investisseurs et celui des acquéreurs occupants, sur Orléans et sa métropole. Demandez une estimation de votre bien, occupé et libre : vous verrez l'écart chiffré sur votre situation réelle, et vous déciderez en connaissance de cause.

Contenu vérifié le 15 septembre 2026. Les chiffres cités proviennent des sources publiques indiquées dans le texte et peuvent évoluer. Cet article a une valeur d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller sur votre situation personnelle.

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