Vendre son bien
Diagnostics obligatoires à la vente : la liste complète 2026
Tous les diagnostics exigibles à la vente en 2026, leurs durées de validité en tableau, le dossier de diagnostic technique, l'audit énergétique et ce qui arrive concrètement s'il manque une pièce.
Les diagnostics sont la partie du dossier de vente que les vendeurs découvrent le plus tard, souvent quand le compromis est déjà calé et que le notaire réclame les pièces. C'est le meilleur moyen de perdre trois semaines, parfois davantage si un diagnostic périmé doit être refait ou si un audit énergétique s'avère obligatoire.
Ils obéissent pourtant à des règles simples : une liste qui dépend du bien, une durée de validité propre à chacun, un calendrier de remise qui commence dès la première visite pour l'un d'entre eux. Voici l'état du droit en 2026, le tableau des validités, le cas de l'audit énergétique et ce qui se passe lorsqu'une pièce manque.
Le dossier de diagnostic technique, une pièce unique
Les diagnostics ne se remettent pas au fil de l'eau : ils sont réunis dans un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou au compromis de vente, ou à défaut à l'acte authentique. Leur coût est à la charge du vendeur, sauf accord contraire des parties.
Un point de vigilance : recourir à un diagnostiqueur non certifié est puni d'une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, pour le vendeur comme pour le professionnel.
La liste complète et les durées de validité
| Diagnostic | Quand il est exigé à la vente | Durée de validité |
|---|---|---|
| DPE | Maison d'au moins 50 m² de surface de plancher, appartement quelle que soit sa surface | 10 ans |
| CREP (plomb) | Immeubles construits avant le 1er janvier 1949 | 1 an si plomb supérieur ou égal à 1 mg/cm², illimitée si absence de plomb ou concentration sous le seuil |
| État d'amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si réalisé après le 1er avril 2013 ; les constats antérieurs doivent être refaits |
| Installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Installation intérieure d'électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Termites | Zones délimitées par arrêté préfectoral | 6 mois |
| État des risques (ERP) | Toute vente concernée | Moins de 6 mois avant la première visite |
| Assainissement non collectif | Maisons non raccordées au tout-à-l'égout | Durée à confirmer auprès du SPANC de votre commune |
| Loi Carrez | Lots de copropriété | Pas de durée légale, à refaire si des travaux modifient la surface |
| Nuisances sonores aériennes | Zones de plan d'exposition au bruit | Pas de durée légale, joint au DDT |
| Audit énergétique | Monopropriété classée E, F ou G | 5 ans |
| Mérule | Zones délimitées par arrêté préfectoral | Information obligatoire, et non diagnostic normé |
Une précision utile : le diagnostic gaz n'est pas exigé si les modifications ont fait l'objet d'un certificat de conformité délivré par un organisme agréé (Qualigaz, Dekra, Copraudit) de moins de 3 ans. Certains biens sont par ailleurs exemptés de DPE, notamment les bâtiments indépendants de moins de 50 m² et les monuments historiques classés ou inscrits.
Le DPE, celui qui pèse le plus sur la vente
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE repose sur une méthode de calcul unique, dite 3CL-DPE 2021, établie à partir des caractéristiques physiques du bâtiment et non des factures. Il comporte deux étiquettes, énergie et climat, et la classe retenue est la plus défavorable des deux, sur une échelle de A à G. Trois caractéristiques en font un document à part :
- Il est opposable : le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en cas d'erreur, et l'acquéreur peut demander réparation du préjudice.
- Il doit porter un numéro d'identification à 13 chiffres et être enregistré sur l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME pour être valide.
- Il commande la rédaction de l'annonce : la mention « logement à consommation énergétique excessive » est obligatoire au-delà de 330 kWh/m²/an, soit les classes F et G, et l'absence des mentions DPE obligatoires est passible d'une amende pouvant atteindre 15 000 euros pour un professionnel.
Une règle de validité piège encore des vendeurs : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ceux établis à partir du 1er juillet 2021 conservent leur validité de 10 ans.
Le coefficient de l'électricité, et ce qu'il change en 2026 et 2027
Si votre logement est chauffé à l'électricité, deux évolutions vous concernent. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, en application d'un texte publié au Journal officiel le 26 août 2025 : cette seule modification est susceptible de reclasser environ 850 000 logements. Un arrêté publié le 31 août 2026 abaisse à nouveau ce facteur, de 1,9 à 1,7, à compter du 1er janvier 2027, audits énergétiques compris. Selon la formulation officielle, aucun logement ne verra son étiquette se dégrader.
Le point pratique : les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 pourront bénéficier, dès le 1er janvier 2027, d'une mise à jour gratuite et immédiate sur l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME, sans nouvelle visite. Nous détaillons ce sujet dans notre article sur le coefficient électricité du DPE.
L'audit énergétique et son calendrier
C'est l'obligation la plus souvent découverte trop tard. L'audit énergétique réglementaire est obligatoire lors de la vente de maisons individuelles et d'immeubles d'habitation en monopropriété, c'est-à-dire détenus par un seul propriétaire pour la totalité des lots. Il ne s'applique pas à la vente d'un lot isolé en copropriété.
Le calendrier en France métropolitaine est le suivant :
- depuis le 1er avril 2023 : logements classés F ou G ;
- depuis le 1er janvier 2025 : logements classés E ;
- à compter du 1er janvier 2034 : logements classés D.
L'audit est valable 5 ans et son contenu est normé : état des lieux du bâti et des équipements, estimation de la performance à partir du DPE et d'une visite sur site, au moins deux scénarios de travaux permettant d'atteindre au minimum la classe B, estimation des coûts et information sur les aides mobilisables. Il doit être réalisé par un professionnel qualifié, entreprise certifiée RGE, architecte formé ou bureau d'études qualifié, et il ne peut pas être sous-traité. Sa base réglementaire est la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.
Si votre maison ressort en E, F ou G, vous avez donc un document supplémentaire à faire réaliser, plus long à produire qu'un diagnostic classique : anticipez. En F ou G, lisez aussi notre article sur la vente d'un logement classé F ou G.
Deux pièces qui commandent le calendrier
L'état des risques, à remettre dès la première visite
Il doit être remis dès la première visite du bien, s'il y en a une, puis annexé à la promesse, au compromis ou à l'acte, et dater de moins de 6 mois avant cette première visite.
Il recense les zonages applicables, les extraits des plans de prévention des risques, l'information sismique pour les zones 2 à 5, l'information radon en zone 3 à potentiel élevé et les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien.
Enfin, toute annonce immobilière, quel qu'en soit le support, doit comporter la mention selon laquelle les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques. Dans le val d'Orléans, ce point est loin d'être théorique : notre article sur le risque inondation et le PPRI détaille ce que les acquéreurs y cherchent.
Les documents à fournir en copropriété
Outre le DDT, vous devrez remettre un second jeu de documents : le montant des charges des deux exercices comptables précédents, les sommes dues au syndicat, l'état des impayés, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d'entretien, le diagnostic technique global s'il existe et le plan pluriannuel de travaux.
En l'absence d'avant-contrat, elles sont transmises avec l'acte et l'acquéreur dispose alors d'un délai de réflexion de 10 jours avant de signer.
Ce qui se passe s'il manque un diagnostic
Les conséquences se répartissent sur trois niveaux.
- Le notaire refusera d'instrumenter sans les pièces requises, car il engage sa propre responsabilité s'il passe outre. La signature est repoussée le temps de produire le document.
- Vous perdez le bénéfice de la clause d'exonération de garantie des vices cachés. En l'absence de diagnostic ou en cas d'information erronée, l'acquéreur peut demander l'annulation du contrat ou une réduction du prix.
- Le recours à un diagnostiqueur non certifié est sanctionné par l'amende rappelée plus haut.
Un diagnostic manquant ne fait donc pas seulement perdre du temps : il ouvre un risque contentieux qui survit à la vente.
Combien de temps faut-il les prévoir
Deux contraintes tirent en sens opposés. Le DPE doit être disponible avant la première annonce, puisque ses mentions y sont obligatoires. Mais l'état des risques doit dater de moins de 6 mois avant la première visite, et le diagnostic termites, lorsqu'il est exigé, n'est valable que 6 mois : les faire trop tôt revient à les refaire. L'ordre que nous recommandons :
- Dès la signature du mandat, commander le DPE et, si le bien est une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété susceptible de ressortir en E, F ou G, anticiper l'audit énergétique.
- Dans la foulée, faire réaliser les diagnostics à validité longue : amiante, plomb, gaz, électricité, loi Carrez.
- Juste avant la mise en ligne de l'annonce et le début des visites, faire établir l'état des risques et, en zone concernée, le diagnostic termites.
- En copropriété, demander au syndic les pièces obligatoires sans attendre le compromis : c'est souvent le poste le plus lent du dossier.
Comptez une à deux semaines pour un jeu de diagnostics classique une fois le diagnostiqueur mandaté, davantage pour un audit énergétique.
- Le DDT est annexé au compromis ou, à défaut, à l'acte, et il est à la charge du vendeur.
- Le DPE est valable 10 ans et opposable ; ceux réalisés entre 2018 et juin 2021 ne valent plus rien depuis le 1er janvier 2025.
- L'audit énergétique vise les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G, et vaut 5 ans.
- L'état des risques se remet dès la première visite et date de moins de 6 mois.
- Une pièce manquante retarde la signature et vous prive de l'exonération de garantie des vices cachés.
Nous coordonnons ce dossier pour les vendeurs que nous accompagnons, du choix du diagnostiqueur certifié jusqu'à la remise du DDT au notaire. Pour en parler, contactez l'agence ou commencez par faire estimer votre bien : c'est au moment de l'estimation que l'on repère les diagnostics à anticiper. Voyez aussi nos conseils pour préparer votre bien avant les visites.
Contenu vérifié le 15 septembre 2026. Les chiffres cités proviennent des sources publiques indiquées dans le texte et peuvent évoluer. Cet article a une valeur d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller sur votre situation personnelle.