Fiscalité immobilière

Exonération de plus-value immobilière : tous les cas en 2026

Résidence principale, primo-vendeur, petites cessions, retraités, expropriation, logement social, durée de détention : le panorama des exonérations de plus-value et leurs conditions exactes.

Henri Sanroma8 min de lecture
Illustration au trait d'une balance

La plus-value immobilière a mauvaise réputation, et pourtant une part importante des ventes que nous accompagnons ne donne lieu à aucune imposition. Non pas par habileté fiscale, mais simplement parce que la loi prévoit une série de cas d'exonération, dont certains sont très peu connus des vendeurs.

Le problème est que ces exonérations obéissent à des conditions précises, parfois à des délais courts, et qu'elles se perdent facilement pour une question de calendrier ou de justificatif manquant. Une vente signée trois mois trop tard, un logement resté occupé alors qu'il aurait dû rester vide : il n'en faut pas plus.

Voici donc le panorama complet, cas par cas, avec pour chacun les conditions telles qu'elles sont écrites. Si vous préparez une vente, lisez d'abord cette liste, puis reprenez le détail du calcul dans notre article sur le calcul de la plus-value immobilière.

Les deux exonérations les plus fréquentes

La première est bien connue, la seconde beaucoup moins, et elle vise pourtant une situation très répandue.

L'exonération de la résidence principale

C'est la plus large et la plus fréquente. La plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale du vendeur est totalement exonérée, ainsi que celle portant sur ses dépendances immédiates et nécessaires, à condition que le logement constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Cette formule, au jour de la cession, est celle qui pose le plus de difficultés en pratique : que se passe-t-il si vous avez déjà déménagé ? Le sujet est suffisamment délicat pour que nous lui consacrions un article entier, consacré à la résidence principale et la plus-value.

La première cession d'un logement autre que la résidence principale

Voici l'exonération la plus méconnue, et elle vise précisément les locataires qui possèdent un investissement locatif et souhaitent acheter leur logement.

L'exonération s'applique si le cédant remplit deux conditions cumulatives :

  1. il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou indirectement, au cours des 4 années précédant la cession ;
  2. il remploie le prix de cession dans les 24 mois pour acquérir ou construire sa résidence principale.

L'exonération est proportionnelle à la fraction du prix effectivement remployée. Prenons un exemple, avec des montants hypothétiques : un studio vendu 160 000 €, dont 120 000 € sont réinvestis dans l'achat de la résidence principale. La fraction remployée représente 75 % du prix de cession, l'exonération porte donc sur 75 % de la plus-value, les 25 % restants demeurant imposables dans les conditions de droit commun.

Deux points de vigilance : le délai de 24 mois court à compter de la cession, et la condition de quatre années s'apprécie strictement. Si vous avez revendu votre ancienne résidence principale il y a trois ans, le dispositif est fermé.

Les exonérations tenant à la personne ou au montant

Trois dispositifs distincts, qui dépendent non pas du bien vendu mais de la situation du vendeur ou de la taille de l'opération.

Les petites cessions

Lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €, la plus-value est exonérée. Le seuil s'apprécie par bien et par cédant.

C'est le cas typique de la vente d'un garage, d'une cave, d'une petite parcelle ou d'un box. Ce mécanisme a son importance dans le centre d'Orléans, où ces lots isolés se vendent régulièrement.

Retraités et titulaires d'une carte mobilité inclusion invalidité

Une exonération spécifique existe pour les personnes retraitées et les titulaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Elle suppose deux conditions cumulatives :

  • un revenu fiscal de référence n'excédant pas 12 793 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 428 € par demi-part supplémentaire (revenu fiscal de référence de l'année 2024 pour les cessions relevant du barème publié en 2026) ;
  • ne pas être passible de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'avant-dernière année précédant la cession.

Concrètement, pour une personne seule, le plafond de revenu fiscal de référence s'établit à 12 793 €. Pour un couple disposant de deux parts, il monte à 12 793 € + (2 x 3 428 €), soit 19 649 €. Ce sont des plafonds modestes : l'exonération vise réellement les revenus faibles.

Les personnes hébergées en EHPAD ou en foyer d'accueil

Lorsqu'une personne entre en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en foyer d'accueil pour adultes handicapés, la cession de son ancienne résidence principale peut être exonérée. Trois conditions doivent être réunies :

  • la cession intervient dans les 2 ans suivant l'entrée dans l'établissement ;
  • le logement est resté libre de toute occupation depuis l'entrée ;
  • le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 30 024 € pour la première part, majoré de 7 015 € pour la première demi-part supplémentaire et de 5 522 € pour les demi-parts suivantes (revenu fiscal de référence 2024).

Les plafonds de revenu sont ici nettement plus élevés que ceux applicables aux retraités, ce qui rend le dispositif beaucoup plus accessible qu'on ne l'imagine.

Les exonérations tenant à la nature de l'opération

Ici, c'est l'objet même de la cession ou la qualité de l'acquéreur qui ouvre le droit à l'exonération.

L'expropriation

Lorsque le bien fait l'objet d'une expropriation, la plus-value est exonérée si l'indemnité est remployée dans les 12 mois pour l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles.

Une nuance mérite d'être signalée honnêtement : les documentations officielles ne formulent pas la condition de remploi exactement de la même manière, l'une visant un remploi intégral, l'autre une proportion. Si vous êtes concerné, faites vérifier le texte applicable à votre dossier par votre notaire plutôt que de vous fier à une formulation générale.

La cession au profit du logement social

Les cessions réalisées au profit d'un organisme de logement social, au profit d'un acquéreur s'engageant à réaliser des logements sociaux, ou au profit d'une collectivité territoriale en vue d'une rétrocession à un bailleur social, bénéficient d'une exonération.

Ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 52 de la loi de finances pour 2026. C'est une information utile pour les propriétaires d'immeubles ou de terrains susceptibles d'intéresser un bailleur social.

La cession d'un droit de surélévation

Vendre le droit de surélever son immeuble ouvre une exonération spécifique, prévue au 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts. Elle vise les cessions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2026, à la condition que l'acquéreur s'engage, dans l'acte authentique, à réaliser et achever des locaux exclusivement destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition.

La sanction du non-respect est sévère : une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation, sauf force majeure, invalidité grave, licenciement ou décès.

L'échéance du 31 décembre 2026 est celle que nous pouvons confirmer à ce jour. Si votre projet se situe en 2027, faites vérifier l'état du texte avant de vous engager.

L'abattement exceptionnel en zone d'aménagement

Il ne s'agit pas d'une exonération totale mais d'un abattement de forte ampleur, prévu à l'article 150 VE du code général des impôts, qui vise les immeubles bâtis situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire.

Engagement pris par l'acquéreurAbattement
Démolir les constructions existantes et achever des bâtiments d'habitation collectifs sous 4 ans, avec un gabarit au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé70 %
Idem, avec en outre des logements sociaux ou intermédiaires représentant au moins 50 % de la surface totale85 %

Le calendrier est encadré : promesse de vente signée à compter du 1er janvier 2024, cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse. Le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 54 de la loi de finances pour 2026.

L'exonération par la durée de détention

Enfin, le temps travaille pour vous. Indépendamment de tout dispositif particulier, les abattements pour durée de détention conduisent à une exonération totale d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans et à une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

C'est une donnée à intégrer dans le calendrier d'une vente, notamment pour un bien de famille ou un bien reçu en succession, situation que nous abordons dans notre article sur la vente en succession ou en indivision.

CasCondition centrale
Résidence principaleLogement habité au jour de la cession
Première cession d'un autre logementNon propriétaire de sa résidence principale depuis 4 ans, remploi sous 24 mois
Petite cessionPrix de cession inférieur ou égal à 15 000 €
Retraités et invaliditéRevenu fiscal de référence sous plafond, non passible de l'IFI
EHPADCession sous 2 ans, logement vide, revenu sous plafond
ExpropriationRemploi de l'indemnité dans les 12 mois
Logement socialAcquéreur éligible, dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2027
Durée de détention22 ans pour l'IR, 30 ans pour les prélèvements sociaux

Ces conditions sont rédigées de manière stricte et s'apprécient dossier par dossier. Chaque situation mérite une étude personnalisée, et cet article ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un conseiller qui aura vos actes sous les yeux.

Vous vous demandez si votre projet entre dans l'un de ces cas ? Prenons rendez-vous avant de signer quoi que ce soit : un rendez-vous à l'agence suffit souvent à trancher, et si la question est plus complexe nous travaillons main dans la main avec votre notaire. Contactez-nous, nous prendrons le temps qu'il faut.

Contenu vérifié le 15 septembre 2026. Les chiffres cités proviennent des sources publiques indiquées dans le texte et peuvent évoluer. Cet article a une valeur d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller sur votre situation personnelle.

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