Louer et rénover

Louer son logement : bail, préavis et obligations du bailleur

Nu ou meublé, contenu du bail et annexes, dépôt de garantie, révision du loyer sur l'IRL, préavis et congés, décence énergétique : le parcours complet d'une mise en location.

Henri Sanroma11 min de lecture
Illustration au trait d'un contrat signé

Mettre un logement en location, c'est signer avec une personne qu'on connaît peu un contrat qui va durer plusieurs années. La plupart des litiges qui arrivent jusqu'à notre bureau ne viennent pas de mauvaises intentions : ils viennent d'une annexe oubliée, d'un état des lieux bâclé, d'un préavis mal compté ou d'une révision de loyer appliquée trop tard.

Les règles ont aussi beaucoup bougé, en particulier sur la performance énergétique, qui conditionne aujourd'hui le droit même de louer. Un propriétaire qui reconduit un bail comme il le faisait il y a dix ans s'expose à de vraies difficultés, et parfois à une impossibilité pure et simple de remettre son bien sur le marché.

Nous reprenons ici le parcours complet d'une mise en location : le choix entre nu et meublé, le contenu du bail et ses annexes, le dépôt de garantie et l'état des lieux, la fixation puis la révision du loyer, les préavis et les congés, la décence du logement et les garanties contre les impayés. Nous précisons au passage ce qui est certain et ce qui mérite une vérification sur votre situation précise.

Louer nu ou louer meublé : ce qui change vraiment

Le premier arbitrage est celui du meuble. Un logement loué nu s'adresse plutôt à des ménages installés, qui restent longtemps et qui apportent leur mobilier. Un logement meublé attire davantage les étudiants, les jeunes actifs et les personnes en mobilité professionnelle. À Orléans, où l'INSEE recense 61,3 % de locataires parmi les occupants en 2023 et où les 15 à 24 ans représentent 17,6 % de la population, les deux marchés coexistent très bien.

Le choix n'est pas seulement commercial. Il emporte des conséquences juridiques et fiscales que le tableau ci-dessous résume.

Point de comparaisonLocation nueLocation meublée
Dépôt de garantie maximal1 mois de loyer hors charges2 mois de loyer hors charges
Préavis du locataire3 mois, réduit à 1 mois dans plusieurs cas dont la zone tendue1 mois en toutes circonstances, sans justification
Régime fiscal par défautRevenus fonciers, micro-foncier jusqu'à 15 000 € de revenu brut annuel avec un abattement de 30 %Bénéfices industriels et commerciaux, micro-BIC jusqu'à 83 600 € de recettes avec un abattement de 50 %
Diagnostics à annexerDossier de diagnostic technique completDossier de diagnostic technique complet
Décence énergétiqueApplicableApplicable

Deux précisions utiles. Le dépôt de garantie est interdit lorsque le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois, par exemple en cas de paiement trimestriel. Et le seuil du micro-BIC de 83 600 € vaut pour les années 2026 à 2028 : il concerne la location meublée de longue durée, celle qui constitue la résidence principale du locataire, à ne pas confondre avec le régime propre aux meublés de tourisme. Le choix entre forfait et charges réelles se décide au cas par cas, que ce soit en micro-BIC ou au réel ou entre micro-foncier et régime réel.

Il existe enfin des baux spécifiques. Le bail mobilité, réservé aux étudiants, apprentis, stagiaires, personnes en formation professionnelle, volontaires en service civique et salariés en mission ou en mutation, dure de 1 à 10 mois maximum et n'est pas renouvelable. Aucun dépôt de garantie ne peut y être exigé, le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail, et le préavis du locataire est d'un mois. À l'échéance, un nouveau contrat entre les mêmes parties doit prendre la forme d'un bail d'habitation classique.

Ce que le bail doit contenir, et surtout ce qu'il faut y annexer

Le contrat identifie les parties, désigne le logement, fixe le loyer, les charges et leurs modalités de régularisation, la durée et la date de prise d'effet. C'est la partie que tout le monde remplit correctement. Les oublis portent presque toujours sur les annexes.

Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail lors de sa signature et lors de son renouvellement. Son coût est à la charge du bailleur. Il peut être transmis par voie dématérialisée, sauf opposition de l'une des parties. En location, il comprend notamment :

  1. le diagnostic de performance énergétique, valable 10 ans ;
  2. le constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, valable 6 ans en location si du plomb est présent, sans limite de durée s'il est absent ou sous le seuil ;
  3. l'état de l'installation intérieure de gaz et celui de l'installation intérieure d'électricité pour les installations de plus de 15 ans, valables 6 ans en location ;
  4. l'état des risques, qui doit avoir moins de 6 mois avant la première visite et être remis dès cette première visite ;
  5. l'état des nuisances sonores aériennes dans les zones couvertes par un plan d'exposition au bruit.

En location, le diagnostic électricité peut être remplacé par une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans. Toute annonce doit par ailleurs comporter la mention indiquant que les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques.

Les sanctions ne sont pas théoriques. Recourir à un diagnostiqueur non certifié est puni d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. L'absence des mentions obligatoires relatives au diagnostic de performance énergétique dans une annonce est passible d'une amende pouvant atteindre 15 000 € pour un professionnel. Surtout, en l'absence de diagnostic ou en cas d'information erronée, le bailleur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés : le locataire peut demander l'annulation du contrat ou une réduction du prix.

Dépôt de garantie et état des lieux

Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en location meublée. Il se restitue dans un délai d'un mois maximum à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois maximum en cas de différences.

Le retard coûte cher : le dépôt de garantie est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité ne s'applique pas si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse, ce qui justifie de la demander noir sur blanc le jour de la remise des clés.

Tout se joue sur la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Un document précis, pièce par pièce, avec les relevés de compteurs et des photographies datées, est le seul moyen de justifier une retenue. Un état des lieux d'entrée expédié en dix minutes se paie toujours à la sortie, et presque toujours au détriment du propriétaire.

Fixer le loyer, puis le réviser

Zone tendue et situation orléanaise

Orléans et son agglomération figurent dans le périmètre des communes classées en zone tendue au sens du décret du 10 mai 2013, périmètre élargi par le décret du 25 août 2023. Deux effets concrets en découlent pour un bailleur orléanais : le préavis de départ du locataire est réduit à un mois au lieu de trois en location vide, et la taxe annuelle sur les logements vacants s'applique aux logements vacants depuis plus d'un an.

Il faut être clair sur un point souvent confondu. Orléans n'est pas soumise à l'encadrement du niveau des loyers, ce dispositif expérimental appliqué à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier ou Grenoble, qui plafonne les loyers par rapport à des loyers de référence fixés par arrêté préfectoral. La ville n'est d'ailleurs couverte par aucun observatoire local des loyers agréé, et il n'existe donc aucune donnée publique officielle de loyers pour Orléans. Les repères disponibles viennent de portails privés : selon MeilleursAgents au 1er septembre 2026, les loyers moyens s'établissaient à 13,60 euros par m² et par mois pour les appartements et 14,50 euros pour les maisons. Ce sont des estimations algorithmiques, utiles pour se situer, jamais suffisantes pour fixer un loyer.

Un dispositif distinct, l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue, limite le loyer de relocation au dernier loyer appliqué au précédent locataire dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande. Avant toute relocation, faites vérifier si votre commune entre dans ce champ : la réponse dépend du décret en vigueur et non d'une appréciation générale.

La révision annuelle sur l'IRL

La révision en cours de bail suppose une clause de révision dans le contrat. La formule est simple : nouveau loyer égale loyer en cours multiplié par l'indice de référence des loyers du trimestre de référence, divisé par l'indice du même trimestre de l'année précédente. L'IRL est calculé à partir de la moyenne sur douze mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Pour le deuxième trimestre 2026, l'INSEE a publié le 15 juillet 2026 un indice de 148,37, soit une hausse de 1,15 % sur un an. Au premier trimestre 2026, la variation annuelle ressortait à 0,78 %. L'indice du troisième trimestre 2026 est attendu le 15 octobre 2026.

Deux pièges. Le bailleur doit notifier la révision par écrit et dispose d'un délai d'un an à compter de la date de révision prévue au bail pour la mettre en œuvre : passé ce délai, la hausse est perdue. Et depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G, que ce soit par révision annuelle, par réévaluation au renouvellement ou entre deux locataires.

Donner congé, recevoir un congé

Le locataire peut partir à tout moment. En location vide, son préavis est de trois mois, réduit à un mois notamment en zone tendue, en cas d'obtention d'un logement social, de perception du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés, d'état de santé justifiant un changement de domicile, de situation de victime de violences conjugales, d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de fin de contrat de travail. En location meublée, le préavis est d'un mois en toutes circonstances, sans justification.

La forme compte autant que le délai. Sont valables la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice, la remise en main propre contre récépissé ou émargement, et la lettre recommandée électronique si le destinataire l'accepte. Un simple courriel n'est pas valable, même avec accusé de réception. Le préavis court à compter de la réception de la lettre, de la signification de l'acte ou de la remise en main propre, et le locataire doit payer loyer et charges pendant toute sa durée, sauf si un nouveau locataire entre avant le terme.

Le bailleur, lui, ne dispose pas de la même liberté. Il ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, pour reprendre le logement afin d'y habiter ou d'y loger un proche désigné par la loi, pour vendre, ou pour un motif légitime et sérieux tel que des manquements répétés du locataire. Les délais de préavis et le formalisme diffèrent selon le motif et selon que le logement est loué nu ou meublé : c'est exactement le type de point qu'il faut faire relire avant d'envoyer la lettre, car un congé mal motivé est un congé nul.

Un logement décent, y compris sur le plan énergétique

La décence n'est plus seulement une affaire de surface et de sécurité. Le calendrier de la décence énergétique, en France métropolitaine, est le suivant : depuis le 1er janvier 2023, une consommation maximale de 450 kWh par m² et par an ; depuis le 1er janvier 2025, la classe G est interdite à la location ; à compter du 1er janvier 2028, ce sera la classe F ; à compter du 1er janvier 2034, la classe E.

L'interdiction vise les nouveaux baux, mais aussi les renouvellements et les reconductions tacites. Elle s'applique au parc privé comme au parc social, en location nue comme en location meublée, mais pas aux locations saisonnières. À noter : le locataire d'un logement non décent peut agir en justice, mais il reste tenu au paiement intégral du loyer tant qu'un juge n'en a pas décidé autrement.

Une bonne nouvelle pour les logements chauffés à l'électricité. Le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, et un arrêté publié le 31 août 2026 l'abaisse à 1,7 à compter du 1er janvier 2027. Les diagnostics réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 pourront bénéficier d'une mise à jour gratuite et immédiate sur le site de l'observatoire de l'ADEME, sans nouvelle visite. Le ministère indique qu'aucun logement ne verra son étiquette se dégrader. Nous détaillons ce point dans notre article sur le calendrier des passoires thermiques.

Limiter le risque d'impayé

Aucune garantie ne remplace une sélection sérieuse du dossier. Vient ensuite le choix de la sûreté : caution d'un tiers, dispositif de cautionnement institutionnel, assurance contre les loyers impayés. Ces solutions ne se cumulent pas librement et chacune a ses conditions d'éligibilité, notamment sur le rapport entre le loyer et les ressources du candidat. Nous vérifions ce point avec vous avant de signer, car une garantie souscrite sur un dossier inéligible ne sert à rien le jour où elle devrait jouer.

En colocation, la clause de solidarité du bail commun rend chaque colocataire redevable de la totalité du loyer et des charges. Pour celui qui donne congé, l'obligation cesse six mois après la fin de son préavis, ou plus tôt si un nouveau colocataire le remplace. Sans clause de solidarité, le partant ne doit que sa part jusqu'à la fin de son préavis. Chaque colocataire doit assurer le logement contre les risques locatifs et renouveler son attestation chaque année. Enfin, le bailleur peut réclamer les loyers et charges impayés pendant trois ans à compter de la date de la dette.

Une mise en location réussie tient à quelques réflexes : choisir le régime, nu ou meublé, en connaissance de ses conséquences fiscales ; annexer au bail un dossier de diagnostic technique complet et à jour ; soigner l'état des lieux d'entrée autant que celui de sortie ; réviser le loyer dans l'année qui suit la date prévue au bail ; respecter le formalisme des congés ; et vérifier que le logement reste locatif au regard du calendrier de la décence énergétique.

Chez SH Conseil, nous gérons ces dossiers tous les jours depuis notre agence de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, pour des propriétaires d'Orléans et des communes voisines. Si vous hésitez sur le loyer à demander, sur le type de bail ou sur l'état de votre diagnostic, parlons-en avant la mise en ligne de l'annonce plutôt qu'après. Appelez-nous au 02 38 69 41 43, demandez une estimation de votre bien ou écrivez-nous depuis la page contact.

Contenu vérifié le 15 septembre 2026. Les chiffres cités proviennent des sources publiques indiquées dans le texte et peuvent évoluer. Cet article a une valeur d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller sur votre situation personnelle.

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