Louer et rénover

Passoires thermiques : le calendrier exact des interdictions

G interdit depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Voici à quels baux la décence énergétique s'applique vraiment, ce que risque un bailleur, et où en est le texte qui parle d'assouplir tout cela.

Henri Sanroma8 min de lecture
Illustration au trait d'une étiquette énergie

Chaque semaine, un propriétaire nous appelle avec la même question, formulée à peu près de la même manière : « On m'a dit que la loi sur les passoires thermiques avait été reportée, c'est vrai ? » La réponse mérite d'être donnée proprement, parce qu'entre ce qui est voté, ce qui est discuté et ce qui circule dans les conversations, la confusion est totale.

Voici l'état du droit tel qu'il se présente à la mi-septembre 2026. Un calendrier existe, il est en vigueur, il n'a été ni reporté ni supprimé. Un projet de loi qui l'assouplirait a été adopté par le Sénat, mais il n'est pas promulgué, et un texte non promulgué ne protège personne. Parallèlement, deux réformes techniques du mode de calcul du DPE ont fait sortir des logements du statut de passoire sans que la règle elle-même ait bougé d'un millimètre.

Cet article pose le calendrier date par date, précise à quels baux il s'applique, rappelle la règle du gel des loyers que beaucoup de bailleurs ignorent encore, et fait le point honnête sur les discussions en cours.

Ce que veut dire la décence énergétique

Un logement mis en location doit être décent. La performance énergétique fait désormais partie des critères de cette décence : en dessous d'un certain niveau, le logement est juridiquement considéré comme indécent, et il ne peut donc plus être loué.

Le niveau se lit sur le diagnostic de performance énergétique. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE repose sur une méthode de calcul conventionnelle unique, dite 3CL-DPE 2021, qui part des caractéristiques physiques du bâtiment et non des factures du précédent occupant. Il est opposable : le bailleur engage sa responsabilité contractuelle en cas d'erreur, et le locataire peut demander réparation du préjudice subi.

Le DPE comporte deux étiquettes, une étiquette énergie exprimée en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, et une étiquette climat exprimée en kilogrammes de CO2 par mètre carré et par an. La classe retenue est la plus défavorable des deux, ce qu'on appelle la règle du double seuil. L'échelle va de A, extrêmement performant, à G, extrêmement peu performant. Pour être valide, le diagnostic doit porter un numéro d'identification à treize chiffres et être enregistré sur l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME.

Deux seuils sont confirmés par les sources officielles et méritent d'être retenus : au-delà de 330 kWh/m²/an, la mention « logement à consommation énergétique excessive » devient obligatoire dans les annonces, ce qui correspond aux classes F et G ; et la classe G correspond à une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an.

Le calendrier des interdictions, date par date

Voici le calendrier applicable en France métropolitaine, tel que confirmé par le ministère de la Transition écologique.

DateCe qui s'appliqueNiveau minimal exigé
Depuis le 1er janvier 2023Consommation plafonnée à 450 kWh/m²/an en énergie finaleSeuil de consommation
Depuis le 1er janvier 2025Classe G interdite à la locationClasse F
À compter du 1er janvier 2028Classe F interdite à la locationClasse E
À compter du 1er janvier 2034Classe E interdite à la locationClasse D

Deux de ces quatre échéances sont encore à venir. Pour un bailleur qui détient aujourd'hui un logement classé F, il reste un peu plus d'un an avant le 1er janvier 2028. C'est court pour monter un dossier d'aides, obtenir des devis et faire passer un vote en assemblée générale si l'immeuble est en copropriété.

À quels baux et à quelles situations cela s'applique

C'est le point qui provoque le plus de malentendus, et il vaut la peine d'être détaillé.

  1. L'interdiction vise les nouveaux baux, mais aussi les renouvellements et les reconductions tacites. Autrement dit, un bail en cours qui se reconduit tacitement après l'échéance entre dans le champ. On ne peut donc pas compter sur la durée d'un bail signé avant l'échéance pour passer entre les gouttes indéfiniment.
  2. Le critère s'applique au parc privé comme au parc social.
  3. Il s'applique à la location nue comme à la location meublée.
  4. Il ne s'applique pas aux locations saisonnières et aux meublés de tourisme, qui relèvent d'un régime propre depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024.

Un dernier point, souvent mal compris du côté des locataires comme des propriétaires : le locataire d'un logement non décent peut agir en justice, mais il reste tenu au paiement intégral du loyer tant qu'un juge n'en a pas décidé autrement. L'indécence ne dispense pas automatiquement du loyer.

Le gel des loyers, une règle déjà en vigueur depuis 2022

Beaucoup de bailleurs découvrent cette règle au moment de la révision annuelle, et c'est toujours un mauvais moment.

Depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G. Cette interdiction couvre trois situations distinctes : la révision annuelle en cours de bail, la réévaluation au renouvellement, et l'augmentation entre deux locataires. En outre-mer, la même règle s'applique depuis le 1er juillet 2024.

S'y ajoute une règle propre aux zones où le niveau des loyers est encadré : un complément de loyer ne peut pas être appliqué à un logement classé F ou G, pour les contrats conclus depuis le 18 août 2022. Précisons au passage, puisque la question revient souvent dans nos rendez-vous, qu'Orléans n'est pas soumise à l'encadrement du niveau des loyers.

Concrètement, un logement classé F ou G perd donc du rendement chaque année, par simple effet de l'inflation qui ne peut plus être répercutée. Le coût de l'inaction n'est pas nul : il est seulement moins visible que celui des travaux.

Les situations où les travaux ne dépendent pas de vous

Il existe des cas où le propriétaire ne maîtrise pas la décision. Le plus fréquent est celui de la copropriété : quand l'isolation par l'extérieur, le remplacement des menuiseries ou le changement de chaufferie relèvent des parties communes, un copropriétaire seul ne peut rien décider. Viennent ensuite les contraintes techniques, quand la configuration du bâti rend certains travaux impossibles, et les contraintes patrimoniales dans les secteurs protégés, où l'aspect extérieur est réglementé.

Soyons précis sur l'état du droit, parce que c'est exactement là que les affirmations approximatives circulent : le calendrier rappelé plus haut ne comporte pas, à ce jour, de mécanisme général d'exemption pour ces situations. Un assouplissement de ce type figure dans un texte en discussion, et seulement là. Nous y venons dans la section suivante.

Si vous êtes dans ce cas, la voie utile consiste à agir au niveau de la copropriété plutôt qu'à attendre. Le plan pluriannuel de travaux est précisément l'outil qui permet de programmer ces chantiers collectifs et d'en étaler le financement.

Ce que risque concrètement un bailleur

Il n'y a pas d'amende automatique qui tomberait dans la boîte aux lettres le 2 janvier. Le risque est contractuel et judiciaire, ce qui ne le rend pas moins sérieux.

Un locataire peut saisir le juge pour faire constater l'indécence et demander la réalisation des travaux, éventuellement sous astreinte, ainsi que des dommages et intérêts. Le DPE étant opposable, une erreur ou une information inexacte engage la responsabilité du bailleur. Et en l'absence de diagnostic ou en cas d'information erronée, le vendeur ou le bailleur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Enfin, côté annonce, l'absence des mentions DPE obligatoires est passible d'une amende pouvant atteindre 15 000 € pour un professionnel. C'est une raison de plus de confier la mise en location à quelqu'un qui connaît les mentions exigées.

Où en sont vraiment les discussions législatives

Un projet de loi dit « relance du logement » prévoit d'assouplir l'interdiction de louer les passoires thermiques. Il a été adopté par le Sénat le 9 juillet 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale, dont l'examen était prévu à la rentrée 2026.

Au 16 septembre 2026, ce texte n'est ni définitivement adopté ni promulgué. Le calendrier légal en vigueur reste intégralement celui du tableau ci-dessus. Nous insistons : tant que la promulgation n'a pas eu lieu, un bailleur qui fonderait sa stratégie sur ce texte prendrait un risque pour son propre compte.

Dans sa version votée au Sénat, le texte permettrait de remettre en location des logements classés F ou G normalement interdits à partir de 2028, dans deux cas : si le propriétaire s'engage par contrat avec une entreprise à réaliser les travaux, ou si les travaux sont techniquement impossibles, par exemple en cas de refus du syndicat des copropriétaires. Les contrats de travaux devraient être conclus avant 2030. Le gouvernement affiche l'objectif de remettre ainsi 700 000 logements sur le marché locatif, chiffre qu'il faut lire comme un objectif politique annoncé et non comme un résultat établi.

Notre conseil est simple : préparez vos travaux comme si le calendrier actuel s'appliquait, parce qu'il s'applique. Si le texte est promulgué, vous aurez pris de l'avance sur un bien plus performant. S'il ne l'est pas, vous serez en règle.

La classe G est interdite à la location depuis le 1er janvier 2025, la classe F le sera au 1er janvier 2028 et la classe E au 1er janvier 2034. L'interdiction couvre les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites, en nu comme en meublé. Le loyer des logements F et G est gelé depuis le 24 août 2022. Le projet de loi qui assouplirait tout cela n'est pas promulgué.

Deux décisions sont possibles face à un logement énergivore : rénover, en mobilisant les aides encore disponibles, ou vendre. Nous traitons les deux, l'une dans notre article sur MaPrimeRénov' en 2026, l'autre dans celui consacré à la vente d'un logement classé F ou G.

Si vous détenez un bien classé F ou G autour d'Orléans et que vous hésitez entre les deux, venez en parler. Nous regardons ensemble le DPE, la faisabilité technique, le coût réel des travaux et ce que vaut le bien dans les deux scénarios. Vous pouvez demander une estimation ou simplement nous contacter au 02 38 69 41 43.

Contenu vérifié le 15 septembre 2026. Les chiffres cités proviennent des sources publiques indiquées dans le texte et peuvent évoluer. Cet article a une valeur d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller sur votre situation personnelle.

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