Fiscalité immobilière

Donner un bien immobilier : abattements, droits et barèmes

Abattements renouvelables tous les 15 ans, barème des droits, donation en nue-propriété, donation-partage et dons familiaux : ce qu'il faut savoir avant de donner.

Henri Sanroma8 min de lecture
Illustration au trait d'une famille

Transmettre de son vivant est devenu un réflexe pour beaucoup de familles, et c'est souvent un bon réflexe. Donner tôt permet d'utiliser plusieurs fois les abattements, d'aider ses enfants au moment où ils en ont besoin plutôt qu'à soixante ans, et d'éviter les conflits d'une succession improvisée.

Mais donner un bien immobilier n'est pas donner un chèque. Il faut un acte notarié, une valeur, un calcul de droits, parfois un partage entre plusieurs enfants, et souvent un arbitrage entre donner la pleine propriété ou n'en donner qu'une partie. Les erreurs se paient longtemps, parce qu'une donation est en principe irrévocable.

Cet article fait le tour des règles chiffrées qui structurent une donation immobilière : abattements, barème des droits, dons familiaux de sommes d'argent. Il signale aussi, honnêtement, les points sur lesquels seul votre notaire pourra vous donner un chiffre exact.

Pourquoi donner de son vivant plutôt qu'attendre

La première raison est mécanique. Les abattements se reconstituent avec le temps : ce qui n'a pas été utilisé aujourd'hui pourra l'être à nouveau dans quinze ans. Commencer tôt, c'est multiplier les passages.

La deuxième raison est humaine. Une donation permet de choisir qui reçoit quoi, de l'expliquer, et de faire accepter le partage de son vivant. Une succession non préparée, surtout quand elle porte sur un bien indivis, produit régulièrement des blocages que personne n'avait anticipés. Notre article sur la vente en succession ou en indivision décrit ce que cela donne concrètement quand la préparation a manqué.

La troisième raison est patrimoniale. Donner réduit l'actif détenu, ce qui a des effets au-delà des droits de mutation, notamment au regard de l'impôt sur la fortune immobilière que nous détaillons dans notre article sur l'IFI en pratique.

Les abattements, et leur renouvellement tous les 15 ans

Chaque donation bénéficie d'un abattement qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Lien de parentéAbattement
Enfant, par parent100 000 €
Petit-enfant31 865 €
Arrière-petit-enfant5 310 €
Conjoint ou partenaire de PACS80 724 €
Parent ou grand-parent recevant d'un descendant100 000 €
Frère ou soeur15 932 €
Neveu ou nièce7 967 €
Personne handicapée, abattement supplémentaire cumulable159 325 €

L'abattement enfant s'apprécie par parent. Un couple qui donne à un enfant mobilise donc deux abattements de 100 000 €, soit 200 000 € au total avant tout droit à payer.

Le renouvellement se fait sur une période de quinze ans : l'abattement s'apprécie sur l'ensemble des donations consenties par un même donateur à un même donataire sur cette période. C'est ce délai de quinze ans qui justifie de commencer tôt, et de tenir un historique précis des donations déjà consenties. Ne comptez pas sur votre mémoire : c'est le notaire qui reconstitue ce passé, et un oubli se traduit par un redressement.

Le barème des droits en ligne directe

Au-delà de l'abattement, les droits se calculent par tranches. Le barème suivant s'applique en ligne directe, aussi bien en donation qu'en succession.

Part taxable après abattementTaux
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 073 € à 12 109 €10 %
De 12 110 € à 15 932 €15 %
De 15 933 € à 552 324 €20 %
De 552 325 € à 902 838 €30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

La tranche à 20 % est celle qui concerne la très grande majorité des donations immobilières familiales : elle couvre une part taxable allant jusqu'à 552 324 €. Signalons par ailleurs, parce que la question revient souvent, que le conjoint survivant et le partenaire de PACS survivant sont totalement exonérés de droits de succession. L'abattement de 80 724 € indiqué plus haut concerne les donations entre époux ou partenaires, pas les successions.

Donner la nue-propriété et conserver l'usufruit

C'est le montage le plus répandu en immobilier. Le donateur transmet la nue-propriété du bien et conserve l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'y habiter ou d'en percevoir les loyers. Les droits de donation ne sont alors calculés que sur la valeur de la nue-propriété, et non sur la valeur totale du bien.

Cette valeur de la nue-propriété n'est pas libre : elle résulte d'un barème légal qui dépend de l'âge de l'usufruitier au jour de la donation. Plus le donateur est jeune, plus son usufruit vaut cher et plus la nue-propriété transmise vaut peu, donc moins les droits sont élevés. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce type de donation se prépare tôt.

Nous ne reproduisons pas ici ce barème d'évaluation de l'usufruit, parce que nos fiches de référence ne le documentent pas et que nous nous interdisons de publier un chiffre que nous n'avons pas vérifié. Votre notaire le retient au jour de l'acte et vous en donne l'application exacte : c'est la seule source qui vaille pour un calcul qui vous engage.

La donation-partage, pour organiser entre plusieurs enfants

Quand il y a plusieurs enfants, la donation simple laisse une question ouverte : celle de la réévaluation des biens donnés au moment de la succession. Un appartement donné à l'un et une somme d'argent donnée à l'autre n'évoluent pas de la même manière, et l'égalité voulue au départ peut se défaire trente ans plus tard.

La donation-partage répond précisément à ce problème. Elle organise la répartition entre les enfants dans un acte unique, avec l'accord de chacun, et sécurise l'équilibre voulu par les parents. C'est un outil d'apaisement familial autant qu'un outil fiscal, et il se combine avec les abattements et le barème décrits plus haut.

Ses effets juridiques précis, notamment sur le rapport et la réduction, dépendent de la composition de la famille et des biens concernés. Ce point relève entièrement de l'analyse de votre notaire, qui rédigera l'acte et en mesurera les conséquences pour chaque enfant.

Les dons familiaux de sommes d'argent : deux régimes à ne pas confondre

Beaucoup de projets immobiliers familiaux passent par de l'argent donné plutôt que par un bien donné. Deux régimes coexistent, et ils se cumulent avec les abattements de droit commun.

Le premier est le don familial de sommes d'argent de droit commun. Il porte sur 31 865 €, renouvelables tous les quinze ans. Trois conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le donataire doit être majeur ou émancipé, et le lien doit être un lien de descendance, enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance un neveu ou une nièce.

Le second est plus récent et directement tourné vers le logement. Pour les dons consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, une exonération spécifique s'applique dans la limite de 100 000 € par donateur au profit d'un même donataire, et de 300 000 € par donataire tous donateurs confondus. Les donateurs éligibles sont les père et mère, les grands-parents, les arrière-grands-parents, et à défaut de descendance les oncles et tantes.

Les conditions d'emploi sont strictes. Les sommes doivent être utilisées dans les six mois suivant le don, soit pour acquérir un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, soit pour financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale éligibles à MaPrimeRénov'. S'y ajoute une condition d'affectation : pendant cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement des travaux, le logement doit être la résidence principale du donataire, ou être loué à un tiers qui en fait sa résidence principale, ce tiers ne pouvant pas être membre du foyer fiscal du donataire. Un engagement de non-cumul avec certains autres avantages fiscaux au titre des mêmes dépenses est également exigé.

Un mot de prudence sur le calendrier : à ce jour, aucune prorogation de ce régime au-delà du 31 décembre 2026 n'est confirmée par les analyses que nous consultons. Si votre projet se situe près de cette échéance, faites vérifier l'état du texte avant d'agir plutôt que de compter sur une reconduction.

Ce que coûte l'acte

Une donation portant sur un bien immobilier suppose un acte notarié. Aux droits de donation calculés selon les règles ci-dessus s'ajoutent donc les frais d'acte : émoluments du notaire, dont le tarif est réglementé, ainsi que les débours et formalités de publicité foncière.

Nous ne publions pas de pourcentage tout fait pour une donation, car le tarif applicable à une donation n'est pas celui d'une vente et nos fiches de référence ne le documentent pas. Votre notaire vous remet un chiffrage précis avant la signature : demandez-le systématiquement, en même temps que le calcul des droits, pour connaître le coût complet de l'opération.

Un dernier point pratique, souvent sous-estimé : la valeur retenue pour le bien donné détermine à la fois les droits payés et la base de calcul d'une éventuelle plus-value future pour le donataire. Une valeur sérieusement établie est donc un investissement, pas une formalité. C'est le sens de l'estimation écrite que nous réalisons pour les familles qui préparent une transmission.

Donner un bien immobilier repose sur trois chiffres à connaître : l'abattement applicable selon le lien de parenté, 100 000 € par parent et par enfant dans le cas le plus courant, son renouvellement tous les quinze ans, et le barème des droits qui grimpe de 5 % à 45 % par tranches. À cela s'ajoutent, selon les cas, la donation en nue-propriété, la donation-partage et les dons familiaux de sommes d'argent, dont le régime spécial au logement court jusqu'au 31 décembre 2026.

Aucun de ces outils ne se manie seul. Une donation est en principe irrévocable, elle engage votre situation et celle de vos enfants pour longtemps, et son intérêt dépend entièrement de la composition de votre patrimoine. Une étude personnalisée avec votre notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine est indispensable avant toute décision.

Notre rôle, en amont, est de vous donner la valeur juste du bien et une lecture claire du marché local. Contactez l'agence pour en parler : nous travaillons régulièrement avec les notaires du secteur et nous savons à quel moment vous orienter vers eux.

Contenu vérifié le 15 septembre 2026. Les chiffres cités proviennent des sources publiques indiquées dans le texte et peuvent évoluer. Cet article a une valeur d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller sur votre situation personnelle.

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