Fiscalité immobilière
SCI à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés
Loyers imposés, amortissement, plus-value de cession, option irrévocable : nous comparons la SCI à l'IR et la SCI à l'IS sur ce qui compte vraiment, chiffres à l'appui.
« On va monter une SCI » est sans doute la phrase la plus prononcée dans les bureaux de conseil en patrimoine. Elle est rarement fausse, mais elle est presque toujours incomplète, parce que la vraie question n'est pas de créer une SCI : c'est de choisir son régime fiscal. Entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les deux mondes n'ont presque rien en commun.
L'écart se joue sur deux moments de la vie du bien. Pendant la détention, l'IS permet d'amortir l'immeuble et donc d'effacer une grande partie du bénéfice taxable, ce que l'IR ne permet pas. À la revente, le rapport s'inverse brutalement : l'IR bénéficie du régime des plus-values des particuliers, l'IS relève des plus-values professionnelles, sans abattement pour durée de détention.
Nous posons ici les règles des deux régimes côte à côte, avec les taux et les seuils applicables, puis nous décrivons les cas d'usage typiques. Nous terminons par ce que la SCI ne fait pas, parce que c'est souvent là que naissent les déceptions.
La SCI est un mode de détention avant d'être un choix fiscal
Une SCI sert d'abord à détenir un bien à plusieurs sans subir les rigidités de l'indivision, à organiser une transmission progressive par donation de parts, et à séparer la propriété du patrimoine personnel des associés. Ce sont des objectifs civils, pas fiscaux.
Cette distinction a une conséquence directe : créer une SCI ne fait apparaître aucun avantage fiscal en soi. Une SCI à l'impôt sur le revenu qui loue un logement nu est imposée exactement comme si vous déteniez le bien en direct. Ni plus, ni moins.
SCI à l'impôt sur le revenu : la transparence fiscale
C'est le régime de droit commun. La SCI est fiscalement transparente : elle ne paie pas d'impôt sur les bénéfices. Chaque associé est imposé personnellement à hauteur de sa quote-part de résultat, selon sa propre situation fiscale.
La location nue, qu'il s'agisse d'habitation ou de locaux professionnels nus, relève des revenus fonciers. Chaque associé les déclare sur sa déclaration de revenus, ligne 4BA. Le micro-foncier et le régime réel s'appliquent selon les mêmes seuils que la détention en direct : le micro-foncier suppose un revenu brut foncier annuel du foyer fiscal inférieur ou égal à 15 000 €, avec un abattement forfaitaire de 30 % représentatif de toutes les charges, et le régime réel s'applique au-delà ou sur option. Nous détaillons cet arbitrage dans notre article sur le micro-foncier ou le régime réel en location nue.
Le déficit foncier fonctionne également comme en direct : il s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, l'excédent étant reportable dix ans sur les seuls revenus fonciers. C'est un levier réel, décrit dans notre article sur le déficit foncier, mais il reste plafonné.
Point décisif : il n'y a pas d'amortissement du bien. Le régime des revenus fonciers ne permet pas de déduire un amortissement. Les loyers sont donc imposés après déduction des seules charges réelles, ce qui, pour un associé fortement imposé, aboutit à une taxation lourde des loyers année après année.
Côté formalisme, la société dépose une déclaration annuelle de résultat n° 2072, dont la date limite est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
SCI à l'impôt sur les sociétés : l'amortissement change tout pendant la détention
L'IS est un choix, exercé sur option. Le bénéfice est alors imposé au niveau de la société, au taux normal de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la fraction de bénéfice allant jusqu'à 42 500 €, sous double condition : un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 000 000 € et un capital entièrement libéré détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. La plupart des SCI familiales remplissent ces deux conditions.
Le vrai apport de l'IS est ailleurs. L'option permet de déduire l'amortissement de l'immeuble du résultat imposable, ce qui réduit fortement le bénéfice taxable pendant toute la phase d'exploitation. Un bien loué qui dégage un résultat confortable à l'IR peut se retrouver avec un résultat très faible, voire nul, à l'IS.
Il faut toutefois compter avec la double imposition potentielle. Le bénéfice est d'abord taxé à l'IS au niveau de la société. Si les associés personnes physiques se distribuent ensuite des dividendes, ceux-ci sont imposés à leur tour, au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif. Tant que les résultats restent dans la société pour financer d'autres acquisitions, la question ne se pose pas. Le jour où vous voulez sortir l'argent, elle se pose entièrement.
Signalons un cas particulier qui surprend beaucoup de propriétaires : l'exercice d'une activité de location meublée par une SCI à l'IR entraîne en principe son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, la location meublée étant une activité commerciale. La déclaration se fait alors sur le formulaire 2065. Autrement dit, meubler un logement détenu par une SCI à l'IR peut faire basculer tout le régime sans que personne ne l'ait décidé.
La revente, là où l'arbitrage se joue vraiment
C'est le point que l'on regarde en dernier et qui devrait se regarder en premier.
| Critère | SCI à l'IR | SCI à l'IS |
|---|---|---|
| Imposition des loyers | Revenus fonciers chez chaque associé | Résultat taxé à l'IS |
| Amortissement du bien | Non | Oui |
| Régime de la plus-value | Plus-value des particuliers | Plus-value professionnelle |
| Abattement pour durée de détention | Oui | Non |
| Exonération à 22 et 30 ans | Oui | Non |
À l'IR, la cession relève du régime des plus-values immobilières des particuliers : 19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % hors surtaxe, avec des abattements pour durée de détention qui aboutissent à une exonération d'impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention et à une exonération de prélèvements sociaux après trente ans. Une surtaxe s'ajoute lorsque la plus-value imposable dépasse 50 000 €. Nous détaillons ce calcul dans notre article sur la plus-value immobilière.
À l'IS, la logique est tout autre. La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable, c'est-à-dire le prix d'acquisition diminué des amortissements déjà pratiqués. Il n'y a ni abattement pour durée de détention, ni exonération au bout de vingt-deux ou trente ans, et la plus-value est taxée au taux de l'IS. Plus vous avez amorti pendant la détention, plus la valeur nette comptable est basse, et plus la plus-value taxable est élevée à la sortie.
L'arbitrage tient donc en une phrase : l'IS optimise la fiscalité des loyers pendant la détention grâce à l'amortissement, mais alourdit la fiscalité à la revente ; l'IR est plus lourd pendant la détention mais bénéficie du régime favorable des plus-values des particuliers.
Une option irrévocable, donc à instruire avant de la signer
L'option pour l'impôt sur les sociétés est irrévocable, sous la seule réserve du droit de renonciation encadré applicable aux exercices ouverts dans les cinq ans de l'option. Passé ce cadre, il n'y a pas de retour en arrière, même si votre projet change.
C'est ce qui distingue cette décision de la plupart des arbitrages fiscaux. Choisir le micro-foncier ou le réel se révise ; choisir l'IS engage la société pour sa durée de vie utile. Une option prise pour gagner quelques centaines d'euros d'impôt sur les premiers loyers peut coûter très cher quinze ans plus tard, au moment où la famille décide finalement de vendre.
Quel régime pour quel projet
Les cas d'usage typiques se dessinent assez nettement :
- Détenir un ou deux logements loués nus, avec l'intention de les conserver longtemps puis éventuellement de les vendre : l'IR est généralement le choix par défaut, parce qu'il préserve les abattements pour durée de détention.
- Transmettre progressivement à ses enfants par donations de parts : l'IR reste le plus simple à articuler avec la transmission, sujet que nous abordons dans notre article sur la donation d'un bien immobilier.
- Constituer un patrimoine locatif que l'on réinvestit sans distribuer, avec un endettement significatif et des associés fortement imposés : l'IS prend tout son sens, à condition d'assumer la revente.
- Détenir des locaux professionnels ou des biens à revenus élevés destinés à rester longtemps dans la société : l'IS se discute sérieusement.
- Faire de la location meublée : la question est en réalité tranchée d'avance, puisque cette activité conduit en principe la SCI à l'IS.
Ce que la SCI ne fait pas
Elle ne crée aucune réduction d'impôt par elle-même. Elle ne dispense d'aucune obligation déclarative, elle en ajoute au contraire : comptabilité, assemblées, déclarations propres à la société. Elle ne transforme pas un mauvais investissement en bon investissement, et elle ne protège pas non plus des aléas du marché local.
Elle n'est pas davantage un outil de dissimulation : la fraction immobilière des parts de société est prise en compte dans le patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune immobilière, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'IFI en pratique.
À l'impôt sur le revenu, la SCI est transparente : loyers imposés en revenus fonciers chez chaque associé, micro-foncier jusqu'à 15 000 € avec abattement de 30 %, déficit foncier imputable jusqu'à 10 700 € par an, pas d'amortissement, et plus-value de cession relevant du régime des particuliers avec ses abattements pour durée de détention. À l'impôt sur les sociétés, le bénéfice est taxé à 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions, l'amortissement de l'immeuble est déductible, mais la plus-value de cession devient professionnelle, calculée sur la valeur nette comptable, sans abattement ni exonération.
Le bon régime dépend de votre horizon de détention, de votre tranche d'imposition, de votre besoin de distribuer les revenus et de vos projets de transmission. Comme l'option pour l'IS est irrévocable, une étude personnalisée avec votre notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine est indispensable avant de la signer, idéalement avant même de constituer la société.
Nous accompagnons régulièrement des familles orléanaises sur ce type de montage, en lien avec leur notaire et leur expert-comptable. Si vous réfléchissez à une SCI ou si vous détenez déjà des biens dans une société, parlons-en à l'agence avant que les statuts ne soient déposés.
Contenu vérifié le 15 septembre 2026. Les chiffres cités proviennent des sources publiques indiquées dans le texte et peuvent évoluer. Cet article a une valeur d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller sur votre situation personnelle.