Vendre son bien
Honoraires d'agence immobilière : ce que vous payez vraiment
Affichage TTC, arrêté du 10 janvier 2017, honoraires vendeur ou acquéreur, moment où la commission devient due : le cadre légal complet et une grille pour comparer deux agences sérieusement.
« Combien prenez-vous ? » est souvent la première question posée au téléphone. Elle est légitime, et nous y répondons toujours. Mais prise isolément, elle ne permet pas de choisir : deux agences peuvent afficher des taux identiques et rendre des services très différents, ou afficher des taux différents pour un coût réel comparable une fois la charge des honoraires prise en compte.
Ce qui est encadré par la loi, ce n'est pas le niveau des honoraires, qui reste libre. C'est leur affichage, leur transparence, et le moment où ils deviennent exigibles. Sur ces trois points, les règles sont précises et vous pouvez les vérifier vous-même.
Cet article expose le cadre légal applicable, explique ce que la prestation couvre réellement, et donne une grille de comparaison utilisable en rendez-vous. Pour notre barème exact, appliqué et affiché comme la loi l'impose, nous vous invitons à nous le demander directement : il n'a pas sa place dans un article qui vieillira.
Ce que la loi encadre, et ce qu'elle n'encadre pas
Les honoraires des agents immobiliers sont libres. Il n'existe aucun barème officiel, aucun taux imposé, aucun plafond légal en matière de transaction.
En revanche, l'exercice de la profession est strictement encadré par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Une agence doit détenir une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie pour une durée de 3 ans, justifier d'une garantie financière (minimum 30 000 euros les deux premières années d'activité, puis 110 000 euros) si elle détient des fonds, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, et suivre une formation continue obligatoire de 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, dont 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie.
Ce que vous payez, c'est donc aussi cela : un professionnel assuré, contrôlé et formé, qui engage sa responsabilité sur les informations qu'il vous donne.
L'affichage des honoraires : l'arrêté du 10 janvier 2017
C'est le texte de référence. L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, modifié notamment par l'arrêté du 26 janvier 2022, s'applique aux agents immobiliers, aux administrateurs de biens, aux notaires et à tout intermédiaire mettant en relation des parties à une transaction.
Il impose un affichage des honoraires :
- à l'entrée et en vitrine de l'agence ;
- sur le site internet du professionnel et sur ses services en ligne ;
- sur tout support d'affichage extérieur.
Et il impose un contenu précis. L'affichage doit indiquer :
- les prix toutes taxes comprises (TTC) ;
- à qui incombe le paiement des honoraires ;
- le détail du barème par tranches de prix le cas échéant.
Enfin, une règle que peu de vendeurs connaissent et qui est très utile à l'usage : les fourchettes de prix sont interdites. Une agence qui vous annonce « entre 3 et 5 % selon les cas » n'est pas conforme. Elle doit afficher un barème lisible, applicable et opposable.
La DGCCRF contrôle régulièrement ces obligations et relève que l'information du consommateur reste insuffisante dans ce secteur. Vérifier l'affichage en vitrine et sur le site d'une agence est donc un premier test simple, et rapide.
Honoraires à la charge du vendeur ou de l'acquéreur
C'est un choix contractuel, arrêté dans le mandat, et il a des conséquences très concrètes.
Sur la rédaction de l'annonce, les règles sont strictes. L'annonce de vente doit indiquer le prix et préciser si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur ou du vendeur. Lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur, le prix mentionné dans l'annonce comprend obligatoirement les honoraires, et l'annonce doit afficher à la fois le prix honoraires inclus et le prix hors honoraires, le montant honoraires inclus étant écrit en caractères plus grands.
Sur le net vendeur, l'effet est arithmétique. Honoraires à la charge du vendeur : vous percevez le prix diminué des honoraires. Honoraires à la charge de l'acquéreur : vous percevez le prix hors honoraires, et l'acquéreur paie en plus. À net vendeur identique, l'acquéreur décaisse le même total dans les deux cas : ce qui change, c'est la ligne sur laquelle le montant apparaît dans l'acte.
Sur les droits de mutation, la question mérite d'être posée à votre notaire dès le compromis, car la ventilation des honoraires dans l'acte détermine l'assiette sur laquelle les droits sont calculés. Les ordres de grandeur en jeu ne sont pas négligeables. Le taux départemental de droit commun est de 4,50 %, auquel s'ajoute une taxe communale additionnelle de 1,20 %. Dans le Loiret, le conseil départemental a voté un taux départemental de 5,00 % avec effet au 1er juin 2026, le taux de 4,50 % restant applicable aux primo-accédants au sens de la loi. Dans l'ancien, le taux global maximal atteint 6,32 % lorsque le département applique 5 %. Nous détaillons ce calcul dans notre article sur les frais de notaire et les droits de mutation.
C'est précisément parce que ces règles s'articulent que le choix de la charge des honoraires se discute au moment du mandat, et pas au moment de l'acte. Nous abordons ce point dès le premier rendez-vous, avec le choix du type de mandat.
Quand la commission devient-elle exigible
La règle est protectrice et ne souffre pas d'exception. La commission n'est due que si quatre conditions sont réunies :
- l'agent détient une carte professionnelle valide ;
- un mandat écrit préalable a été signé ;
- la mission a été effectivement remplie ;
- l'opération a été effectivement conclue.
La formulation officielle est la suivante : aucune somme d'argent ne peut être exigée avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l'engagement des parties.
Conséquence pratique : aucune agence ne peut vous réclamer de frais de dossier, de provision, de participation aux frais de publicité ou d'avance sur honoraires à la signature du mandat. Si votre bien ne se vend pas, vous ne devez rien.
Ce que couvre réellement la prestation
Voici ce qui se passe entre la signature du mandat et la remise des clés, poste par poste. La liste n'est pas là pour justifier un tarif, elle est là pour que vous sachiez quoi comparer.
- L'estimation et sa documentation : sélection des ventes comparables, correctifs, fourchette argumentée, stratégie de prix. C'est le poste le plus déterminant, et il est expliqué en détail dans notre article sur la méthode d'estimation.
- La constitution du dossier : pièces de propriété, documents de copropriété, urbanisme, et coordination des diagnostics obligatoires.
- La mise en valeur : conseils de préparation, reportage photo, rédaction de l'annonce, plans le cas échéant.
- La diffusion : portails, site de l'agence, vitrine, fichier d'acquéreurs qualifiés, et travail de mise en relation.
- Le filtrage des acquéreurs : c'est un poste invisible et essentiel. Vérifier la solvabilité et l'état d'avancement du financement avant de faire visiter évite les compromis qui tombent trois mois plus tard.
- Les visites, accompagnées, avec restitution honnête des retours, y compris ceux qui déplaisent.
- La négociation et la présentation écrite des offres.
- Le suivi jusqu'à l'acte : rédaction ou relecture de l'avant-contrat avec le notaire, purge du droit de préemption, suivi de la condition suspensive de prêt, coordination des pièces.
- La responsabilité engagée sur l'ensemble, couverte par l'assurance professionnelle.
Comment comparer deux agences sérieusement
Ne comparez pas des taux, comparez des dossiers. Cinq questions suffisent :
- Le barème est-il affiché en vitrine, sur le site, TTC, avec la charge du paiement précisée et un détail par tranches ? S'il y a une fourchette, ce n'est pas conforme.
- Quel est le net vendeur dans chaque hypothèse, honoraires vendeur et honoraires acquéreur, sur le même prix de présentation ?
- Quelle estimation, et sur quelles comparables ? Une agence qui annonce un prix plus élevé sans le documenter ne vous fait pas gagner de l'argent, elle vous fait gagner un mandat.
- Qu'est-ce qui est inclus : photos professionnelles, diffusion, visites accompagnées, comptes rendus, coordination des diagnostics ?
- Qui suivra le dossier, nominativement, et selon quelle fréquence de compte rendu ?
La cinquième question départage souvent les quatre autres.
Notre barème
Nos honoraires sont affichés en vitrine à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et sur ce site, TTC, avec le détail par tranches et la mention de la partie qui en a la charge, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017. Nous ne le reproduisons pas ici parce qu'un barème évolue et qu'un article, lui, reste en ligne : demandez-le-nous, il vous sera remis par écrit, et il figurera intégralement dans votre mandat.
- Les honoraires sont libres, leur affichage ne l'est pas : TTC, charge précisée, barème par tranches, fourchettes interdites.
- Honoraires acquéreur : l'annonce affiche le prix honoraires inclus en plus grands caractères, et le prix hors honoraires.
- La ventilation des honoraires dans l'acte a un effet sur l'assiette des droits de mutation : posez la question à votre notaire dès le compromis.
- Dans le Loiret, le taux départemental est de 5,00 % depuis le 1er juin 2026, et de 4,50 % pour les primo-accédants.
- Aucune somme ne peut être exigée avant que l'opération soit effectivement conclue.
Demandez-nous notre barème, faites-le comparer, et posez les cinq questions ci-dessus à toutes les agences que vous rencontrez, y compris à nous. Vous pouvez nous écrire ou passer à l'agence, consulter notre accompagnement des vendeurs, ou commencer par une estimation écrite avant même d'aborder la question des honoraires.
Contenu vérifié le 15 septembre 2026. Les chiffres cités proviennent des sources publiques indiquées dans le texte et peuvent évoluer. Cet article a une valeur d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller sur votre situation personnelle.