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Assurance emprunteur : ce que la loi Lemoine a vraiment changé
Garanties, quotités, délégation, résiliation à tout moment et suppression du questionnaire de santé : comment comparer deux contrats autrement que sur le taux affiché.
L'assurance emprunteur est la ligne que personne ne lit et que tout le monde paie. Elle apparaît en fin d'offre de prêt, souvent sous la forme d'un taux à deux ou trois décimales, et elle passe inaperçue à côté du taux du crédit lui-même. Sur vingt ans, elle représente pourtant une somme considérable, et c'est l'un des rares postes d'un plan de financement qui reste entièrement négociable après la signature.
Depuis la loi Lemoine, le rapport de force a changé. L'emprunteur peut changer d'assurance quand il le souhaite, et une partie des candidats à l'emprunt n'a plus à remplir de questionnaire de santé. Ces droits existent, ils sont d'application directe, et ils sont pourtant encore peu utilisés.
Cet article fait le point sur ce que couvre ce contrat, sur la façon de comparer deux propositions autrement qu'en regardant un taux, et sur les précautions à prendre. Nous signalons au passage deux points que nous n'avons pas pu recouper sur une source officielle et que nous préférons ne pas chiffrer.
Ce que couvre réellement une assurance emprunteur
Le prêteur peut exiger une assurance emprunteur avant d'accorder un prêt immobilier. Cette assurance couvre le décès, l'invalidité permanente et l'incapacité temporaire de travail. La garantie perte d'emploi, elle, est facultative.
Derrière ces trois garanties se cachent des définitions contractuelles qui varient d'un assureur à l'autre, et c'est précisément là que se jouent les différences de prix. Deux contrats affichant un coût voisin peuvent ne pas couvrir la même chose.
Retenez le principe de l'équivalence de garanties. L'emprunteur peut choisir librement son assureur dès lors que le contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui proposé par la banque. C'est ce principe qui rend la délégation possible, et c'est lui aussi qui encadre les refus.
La fiche standardisée d'information, votre outil de comparaison
La banque doit vous remettre une fiche standardisée d'information précisant les garanties minimales qu'elle exige et une estimation du coût. De son côté, l'assureur doit indiquer le coût total de l'assurance en euros sur toute la durée du prêt.
Ces deux obligations méritent d'être exploitées systématiquement, pour deux raisons.
La fiche vous donne le cahier des charges. Sans elle, une comparaison n'a pas de sens, parce que vous ne savez pas quel niveau de couverture vous devez atteindre pour que la banque accepte la substitution.
Le coût total en euros, lui, est le seul chiffre vraiment comparable. Un taux d'assurance peut s'appliquer au capital initial ou au capital restant dû, ce qui change complètement le montant payé sur la durée. Exigez le montant en euros sur toute la durée, et comparez ces montants entre eux.
Les quotités, un réglage à ne pas expédier
Lorsque deux personnes empruntent ensemble, il faut répartir la couverture entre elles. C'est ce que l'on appelle la quotité : la part du capital assurée sur chaque tête.
Une répartition égale entre deux emprunteurs coûte moins cher qu'une couverture intégrale de chacun, mais elle laisse le survivant avec une part de dette à sa charge. Une couverture intégrale sur chaque tête coûte davantage, et efface la totalité du capital restant dû en cas de sinistre.
Il n'y a pas de bonne réponse universelle. Le bon réglage dépend de l'écart de revenus entre les deux emprunteurs, de la présence d'enfants, du reste à vivre du survivant et de la protection déjà en place par ailleurs, contrat de prévoyance ou régime de retraite. C'est typiquement le genre d'arbitrage que nous regardons dans nos rendez-vous patrimoniaux, parce qu'il touche autant à la succession qu'au crédit.
La délégation d'assurance et le changement en cours de prêt
Vous pouvez souscrire l'assurance ailleurs qu'auprès de votre banque au moment de l'offre de prêt : c'est la délégation. Vous pouvez aussi en changer ensuite, et c'est le cœur de la loi Lemoine, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 : le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment est acquis, sans attendre une date anniversaire.
La procédure est encadrée. En cas de demande de substitution, le prêteur doit répondre dans un délai de 10 jours ouvrés. À défaut de réponse dans ce délai, il est tenu de modifier le contrat de prêt par avenant.
Un refus n'est possible que s'il est motivé par une absence d'équivalence de garanties, au regard du cahier des charges figurant dans la fiche standardisée d'information. D'où l'importance de partir de cette fiche avant de démarcher un autre assureur.
Nous préférons rester prudents sur un point : les dates d'entrée en vigueur souvent citées pour le volet résiliation de la loi Lemoine n'ont pas pu être confirmées sur une source officielle dans le cadre de notre vérification. Le droit lui-même n'est pas discuté, mais si la chronologie compte pour votre dossier, faites-la confirmer sur legifrance.gouv.fr.
La suppression du questionnaire de santé, et ses deux conditions
C'est l'apport le plus concret de la loi pour les emprunteurs concernés. Le questionnaire médical n'est plus exigé lorsque deux conditions sont réunies, et elles sont cumulatives :
- le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré ;
- l'échéance de remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Deux remarques pratiques. Le plafond s'apprécie par assuré, ce qui signifie qu'un couple peut, selon la répartition des quotités, rester sous le seuil alors que le prêt le dépasse. Et la seconde condition se lit sur la date de fin de remboursement, pas sur la date de souscription : allonger la durée d'un prêt peut faire perdre le bénéfice de la dispense.
Cette dispense change la donne pour les personnes ayant un antécédent médical, qui se voyaient auparavant appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie.
Droit à l'oubli et convention AERAS
Le droit à l'oubli permet, après un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse ou une hépatite C. Le principe est acquis.
Nous ne publions pas ici le délai exact, parce que nous n'avons pas pu le confirmer sur une source officielle au moment de la rédaction. Faites-le vérifier auprès de votre assureur ou auprès des services de la convention AERAS, et référez-vous au code de la santé publique.
La convention AERAS, précisément, permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder à l'assurance emprunteur, avec un examen du dossier à plusieurs niveaux lorsque la première réponse est négative. Si vous êtes dans cette situation, ne renoncez pas à votre projet sur un premier refus : le dispositif existe pour cela.
L'effet sur le coût total, et le lien avec le taux d'usure
L'assurance entre dans le calcul du taux annuel effectif global du prêt. Ce détail a une conséquence directe : puisque le taux d'usure est le TAEG maximal au-delà duquel un établissement ne peut pas prêter, une assurance coûteuse peut faire basculer un dossier au-dessus du seuil et provoquer un refus. Alléger le coût de l'assurance, à garanties équivalentes, est donc parfois ce qui rend un dossier finançable.
Quant à l'économie réalisable sur la durée, nous ne publierons pas de montant type : elle dépend de votre âge, de votre état de santé, du capital emprunté, de la durée et des quotités retenues. La bonne méthode est celle que nous décrivions plus haut : demandez à chaque assureur son coût total en euros sur toute la durée, puis soustrayez. Le chiffre qui en sort est le vôtre, et il vaut mieux que n'importe quelle moyenne.
L'assurance emprunteur couvre le décès, l'invalidité permanente et l'incapacité temporaire de travail, la perte d'emploi restant facultative. Vous choisissez librement votre assureur dès lors que les garanties sont équivalentes à celles exigées par la banque, et vous pouvez en changer à tout moment, le prêteur devant répondre sous 10 jours ouvrés. Le questionnaire de santé disparaît lorsque le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le crédit s'achève avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Comparez toujours sur le coût total en euros, jamais sur un taux. Ce poste s'inscrit dans le budget global que nous détaillons dans notre article sur le budget réel d'un achat immobilier, et il pèse sur le TAEG dont il est question dans notre article sur le crédit immobilier en 2026.
SH Conseil n'intervient pas sur l'assurance emprunteur : nous ne la vendons pas et nous n'en recommandons aucune. Notre immatriculation à l'ORIAS porte uniquement sur l'assurance des loyers impayés, proposée aux bailleurs dont nous gérons le bien, et sur rien d'autre. Notre apport se situe en amont, sur la cohérence entre votre projet, votre protection et votre patrimoine, et notre page agence explique cette double casquette. Si vous préparez un achat ou si vous vous demandez si votre assurance actuelle est encore adaptée, prenez rendez-vous à l'agence, au 114 route de Saint-Mesmin à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, appelez le 02 38 69 41 43, ou écrivez-nous depuis notre page contact.
Contenu vérifié le 15 septembre 2026. Les chiffres cités proviennent des sources publiques indiquées dans le texte et peuvent évoluer. Cet article a une valeur d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un notaire, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller sur votre situation personnelle.